De la difficulté de faire appliquer les décisions de justice en France...

En complément de ma note de Lundi sur l'effet désastreux des annonces de Christine Boutin, quelques chiffres tout à fait accablants, parus dans la Gazette des communes du 16 mars, c'est tout chaud !

Contentieux Locatifs avec titre exécutoire en 2007 : 138 490
Décisions judiciaires d'expulsion : 105 917
Commandements de quitter les lieux : 55 419
Demandes de concours de la force publique : 40 935
Accords de concours de la force publique : 26 550
Interventions effectives : 10 637

Histoire de relativiser, il y a environ 5 millions de logements sous bail privé et 9 millions de logements en location (HLM inclus): toutes les locations ne sont pas des "galères". Mais tout de même, qu'il parait dur de faire exécuter une décision de justice quand on est propriétaire en butte à l'indélicatesse d'un locataire... Cela n'est pas de nature à redonner le moral aux investisseurs, carottes fiscales ou pas.
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Comments

[Rédigé par : Libertas]

Hélas, en France, le pouvoir judiciaire est négligé. Une moindre allocation de ressources à la redistribution, plus de moyens pour la justice, seraient un moyen de remettre la société française d'aplomb.

Et il n'y a pas que le Parlement qui soit dévalorisé en France (de son propre fait). L'exécutif n'a guère de considération pour le pouvoir judiciaire : les refus de concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice sont un scandale.

Mais comment en irait-il autrement dans un pays où on lit des articles comme celui-ci par une professeure d'université, "membre du Centre de recherches sur l'habitat du CNRS" : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/03/17/les-expulsions-de-locataires-sont-inhumaines-et-absurdes-par-claire-levy-vroelant_1169017_3232.html

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

Tout est dit. Voilà le genre de chiffres dont on a besoin et qu'on ne trouve jamais. En tous cas, pas dans les grands médias.

[Rédigé par : doucet]

Pour moi, je ne peux que vous confirmer votre conclusion de part mon cas personnel : j'aurai les moyens d'investir dans l'immobilier mais cet investissement aurait un rendement inférieur à 5% brut auquel il faudrait déduire impots taxes cotisations .... et surtout assurer le risque de ne pas être payé par un locataire "indésirable" et d'être ainsi pieds et mains liés. Cet argent, je le met en assurance vie ou autre contrat de ce type et ... je dors tranquille !!!!!

Pas question d'investir dans une aventure immobilière, trop risqué.

[Rédigé par : Mr_Zlu]

C'est vraiment navrant tout ça...

Mais le pire c'est qu'il est de bon ton de penser comme ça ! presque tout mon entourage pense de la sorte !

Sous prétexte de faire le "bien" ou d'obéir à une certaine "morale" plus ou moins fondée (en tout cas naïve), on est en train d'accepter n'importe quel débordement. La victimisation à outrance et le laxisme dans tous les domaines me dégoûtent.

Bah ! si ça permet d'avoir "bonne conscience", de bien se faire voir et d'éviter faire l'effort d'une vraie réflexion, ce sera toujours ça de pris...

Je n'ose pas (encore ?) parler du totalitarisme de la morale, mais en tout cas, je suis gêné de toute cette pensée unique dans une proportion importante de la population.

[Rédigé par : Cultilandes]

- Quels délais entre ces différentes étapes?
- Il serait intéressant d'analyser les raisons des écarts entre ces différents chiffres: abandon par les bailleurs, paiement ou départ des locataires, prises en charge par la collectivité, etc.? Par exemple entre 55 419 commandements de quitter les lieux et 40 935 demandes de concours de la force publique...

[Rédigé par : vincent]

@ Cultilandes

des bonnes questions, mais auxquelles la gazette ne répond pas. Je vais essayer de trouver des précisions complémentaires, mais pas dans l'immédiat.

[Rédigé par : ST]

@ Cultilandes

Malheureusement je pense qu'on aurait du mal à avoir des chiffres plus précis, et qui veulent dire quelque chose. En effet, à tout moment dans ces différentes étapes, qui sont longues et coûteuses (pour le propriétaire, chaque mois supplémentaire qui passe à ces étapes de la procédure sont des pertes sèches en loyer, qu'il ne récupèrera probablement jamais). La tentation est alors grande de transiger et d'obtenir le départ à l'amiable du locataire : quand je dis départ à l'amiable, ca veut généralement dire pour le propriétaire céder sur à peu prêt n'importe quoi, dès lors que l'on obtient le départ effectif : annulation des dettes, récupération du logement quelque soit son état sans pénalité, etc ... Des statistiques plus précises pourraient ainsi laisser apparaître que finalement si la force publique n'expulse pas, c'est parce que les gens finissent par se mettre d'accord avant, alors qu'en réalité c'est parce que la force publique n'expulse pas ou très difficilement, que les propriétaires abdiquent plus tôt dans la procédure.

[Rédigé par : Monoi]

Mon expereince personnelle montre que meme avec une avocate specialisee dans la propriete dans la famille, ca prend un an pour expulser un mauvais payeur.

Le manque a gagner est irrecuperable, la personne a vecu gratuitement pendant un an, et une autre famille qui pouvait vouloir cet appartement a vu l'offre disponible reduite.

Mais ca, on ne l'entend jamais.

[Rédigé par : Robert Marchenoir]

"Histoire de relativiser, il y a environ 5 millions de logements sous bail privé."

Ca fait quand même 2,7 % de chances de se retrouver avec un "contentieux locatif avec titre exécutoire", à première vue (pas sûr que 138 000 / 5 000 000 soit la bonne division à faire...). Sachant qu'on se retrouve dans la m... bien avant avant d'avoir un titre exécutoire.

2,7 % de risque, si vous possédez 100 logements, ça s'évalue, ça s'assure. Ca ne fait que diminuer la rentabilité. Si vous en avez un seul, et que vous avez absolument besoin des revenus correspondants pour vivre, c'est un très gros risque.